J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Avis relatif à la délibération n° 2006-19 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
NOR : DEVO0650659V
Délibération no 2006-19 du 30 novembre 2006 relative à la délimitation géographique des zones de redevances pour prélèvement et consommation d'eau et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Vu la délibération no 2006-16 approuvant le 9e programme de l'agence pour la période 2007-2012,
Délibère :
Article 1er
Les zones de redevances mentionnées aux articles 1er et 4 de la délibération no 2006-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et au titre du prélèvement de la consommation d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du 9e programme 2007-2012 ».
Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2007.
Le secrétaire,
directeur de l'agence,
G. Fradin
Le président
du conseil d'administration,
B. Landrieu